5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

¹L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

²Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.