Art. 185 Séparation de biens judiciaire : à la demande des créanciers
La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. À la demande des créanciers
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire II. Séparation de biens judiciaire
Art. 185
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026