II. Séparation de biens judiciaire

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.

lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;

2.

lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;

3.

en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.

en cas d’insolvabilité de la femme;

2.

lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;

3.

lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.