Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Liquidation en cas de séparation de biens

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales D. Modification du régime

Art. 189

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 189 Liquidation en cas de séparation de biens

1Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

3La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.