Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Effet de l’estimation

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens A. Propriété IV. Inventaire

Art. 198

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 198 Inventaire : effet de l’estimation

1Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.

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