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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens A. Propriété IV. Inventaire
Art. 197
1Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.
2L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.
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