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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: De l’union des biens B. Administration, jouissance, droit de disposition
Art. 200
1Le mari administre les biens matrimoniaux.
2Les frais de gestion sont à sa charge.
3La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
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