F. Dissolution de l’union des biens

¹Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

²Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

¹Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

²Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

³Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.