Section 5 Publication par renvoi

¹ La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.

²La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale responsable.

¹Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl sont présentées sous la forme d’une page distincte dans le RO.

²Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl sont intégrées dans le texte ou dans les notes de bas de page.

³Le renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl doit mentionner:

a.

l’adresse internet où le texte peut être consulté ou commandé;

b.

l’autorité responsable ou, le cas échéant, les autres services auprès desquels le texte peut être consulté gratuitement;

c.

l’adresse postale à laquelle le texte peut être commandé, si le service concerné ne possède pas d’adresse internet.

⁴Les textes publiés sous forme de renvoi peuvent exceptionnellement être mis en ligne ailleurs que sur la plate-forme si celle-ci ne se prête pas à leur publication pour des raisons techniques.¹²

Lorsque le texte auquel il est renvoyé dans le RO est modifié, corrigé ou abrogé, ces changements sont eux aussi mentionnés dans le RO.

¹En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl, l’autorité responsable fournit à temps à la ChF:

a.

les textes à publier sous forme de renvoi dans le RO;

b.

pour les révisions partielles:

1.

les textes consolidés à publier,

2.

d’autres documents à publier sur la plate-forme s’ils sont nécessaires pour établir la transparence des modifications par rapport à la version précédente.

²En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl, l’autorité responsable veille à ce que:

a.

le texte à publier sous forme de renvoi dans le RO, à compter de la date de publication du renvoi:

1.

soit disponible à tout moment dans les langues officielles requises, et

2.

puisse être gratuitement, s’il s’agit d’un texte émanant d’une organisation privée, consulté auprès de l’autorité responsable, ou éventuellement auprès de l’organisation en question, et copié pour un usage personnel;

b.

lorsqu’il s’agit de modifications, celles-ci soient reconnaissables par rapport à la version précédente.