Section 6 Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus

¹La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.

²L’autorité responsable fournit à temps à la ChF les textes à publier sur la plate-forme. Leur forme est définie au ch. 4 de l’annexe. Les textes sont fournis dans leur version définitive et dans chaque langue requise.²⁸

³Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme électronique, dans les langues officielles requises.

⁴Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²⁹, l’autorité responsable se charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.

L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes du droit interne dans les délais suivants au plus tard:

a.

au début de la consultation des offices (art. 4 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, OLOGA³⁰), en allemand et en français: les projets d’acte qui font l’objet d’une consultation ou à l’appui desquels un message est rédigé;

b.

à l’ouverture des contrôles linguistique et juridique (e-circuit), en allemand et en français: les autres projets d’acte et les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la LPubl;

c.

le jour où le Conseil fédéral prend sa décision, en italien: les textes de la compétence du Conseil fédéral;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes de la compétence d’autres autorités.

L’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:

a.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA³¹) en vue de l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul;

b.

avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués à titre provisoire;

c.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédigé;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a à c.