Art. 52 Exécution
1La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attributions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités responsables, notamment:
- a.
- en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux exigences de qualité;
- b.
- en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;
- c.
- en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.
2Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir notamment:
- a.
- le respect des délais de publication (art. 39 à 41);
- b.
- la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).
3Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.