Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 52 à 54 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52 Exécution

1La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attributions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités responsables, notamment:

a.
en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux exigences de qualité;
b.
en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;
c.
en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.

2Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir notamment:

a.
le respect des délais de publication (art. 39 à 41);
b.
la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).

3Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.