Section 8 Sécurité des publications électroniques et protection des données

¹Aux fins de l’art. 16a LPubl, on entend:

a.

par authenticité: l’assurance qu’un texte a été publié par la ChF;

b.

par intégrité: l’assurance qu’un texte n’a pas subi après sa publication de modification non autorisée ou accidentelle.

²La conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que leur authenticité et leur intégrité sont notamment assurées par les mesures suivantes:

a.³³

toutes les données relatives aux textes publiés sur la plate-forme qui sont nécessaires pour rétablir ces textes dans la version dans laquelle ils y ont initialement été publiés (données clôturées) sont conservées; les données clôturées sont enregistrées sur des serveurs situés dans des endroits distincts et non reliés au réseau public;

b.

en cas de divergence entre les données clôturées et le texte publié sur la plate-forme, celui-ci est rétabli dans un délai de un jour dans la version dans laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme; font exception les données anonymisées conformément à l’art. 44, al. 2;

c.

les données sont transmises de telle façon que le récepteur peut s’assurer qu’elles émanent bien de la plate-forme.

³La ChF prend les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer le bon fonctionnement de la plate-forme.

¹Lorsqu’ils contiennent des données sensibles, les textes visés à l’art. 13, al. 1, let. g, et 2 LPubl sont disponibles sur la plate-forme et indexés par son moteur de recherche pendant une durée de six mois au plus. Si les circonstances le justifient, l’autorité responsable peut prolonger ce délai jusqu’à douze mois au plus.

²À l’échéance du délai visé à l’al. 1, la ChF veille à ce que les textes ne soient plus accessibles ou qu’ils soient accessibles uniquement dans une version anonymisée.

³Toute personne à laquelle se rapportent des données sensibles contenues dans un texte accessible en ligne peut demander à l’autorité responsable de les supprimer de la plate-forme avant l’échéance des délais visés à l’al. 1:

a

si elle atteste avoir pris connaissance de la publication, et

b.

si l’anonymisation du texte ne lèse pas les intérêts d’un tiers.

Lorsqu’un texte du RO ou du RS ou un texte publié sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl contient des données sensibles, celles-ci sont supprimées si l’autorité responsable l’ordonne.

Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée dans les éditions imprimées.