Section 10 Consultation et remise

¹Le contenu de la plate-forme peut être consulté en ligne auprès des services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl.

²Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par les services désignés par les cantons.

³Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi être consultées auprès des services désignés par les cantons.

⁴Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur demande les textes du RO ou de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.⁴¹

¹La perception des émoluments demandés en contrepartie de la fourniture d’éditions imprimées selon les art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications⁴³.

²Aucun émolument n’est perçu pour la consultation de données électroniques.