Art. 31 Éditions distinctes dans chacune des langues officielles
Le RO, le RS et la FF ainsi que les répertoires, les tables des matières et les index correspondants font l’objet d’éditions distinctes, dans chacune des trois langues officielles.
Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1
Section 3 Langues officielles
Chapitre 5 Dispositions communes
Art. 31 à 33a · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques
Les instructions doivent être disponibles au moins dans les langues officielles.
Art. 33 Dérogations au principe de la publication dans les langues officielles
1La ChF décide, d’entente avec l’autorité responsable, si les conditions permettant de déroger à l’obligation de publier dans les langues officielles prévues à l’art. 14, al. 2, LPubl sont remplies.
2Les rapports explicatifs d’ordonnances ayant fait l’objet d’une consultation peuvent exceptionnellement ne pas être publiés dans toutes les langues officielles si la consultation n’était pas obligatoire (art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation21) et si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.22
Historique et notes (2)
- RS 172.061
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).
Art. 33a Publication dans d’autres langues
La ChF décide, en accord avec l’autorité responsable, s’il y a lieu de publier les textes dans d’autres langues (art. 14, al. 6, LPubl).
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).