Section 7 Date de la publication

¹Les modifications de la Constitution³² qui sont acceptées par le peuple et les cantons sont publiées dans le RO le même jour que l’arrêté de validation est publié dans la FF.

²Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux sujets ou soumis au référendum sont publiés dans le RO à l’expiration du délai référendaire, s’il n’a pas été utilisé, ou après leur acceptation par le peuple.

³Les lois fédérales urgentes et les ordonnances de l’Assemblée fédérale sont publiées dans le RO immédiatement après leur adoption.

⁴Les textes visés aux al. 1 à 3 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée sont publiés dans le RO immédiatement après la décision d’entrée en vigueur.

⁵Les traités internationaux qui sont appliqués à titre provisoire avant leur entrée en vigueur sont publiés dans le RO dès que possible après que la décision d’application provisoire a été prise.

⁶Tous les textes qui ont été adoptés par l’Assemblée fédérale au cours d’une même session parlementaire et qui sont sujets au référendum sont publiés dans la FF simultanément. Leur publication intervient au plus tôt dix jours après le vote final des Chambres. Un texte peut être publié plus tôt si cela est indispensable pour qu’il puisse entrer en vigueur à temps.

⁷Un arrêté fédéral simple n’est pas publié dans la FF avant que l’acte constituant sa base juridique ait été publié dans le RO.