Ordonnance sur les publications officielles (OPubl) · RS 170.512.1

Chapitre 2 Recueil systématique du droit fédéral

Art. 20

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1Les erreurs n’entraînant aucun changement de sens qui sont visées à l’art. 12, al. 1, LPubl, notamment les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu, sont corrigées sans procédure formelle.

2 Sont adaptées sans procédure formelle les dénominations des unités administratives qui ont été modifiées à la suite de décisions de nature organisationnelle prises par le Conseil fédéral, les départements ou les offices en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA14. Les départements communiquent les nouvelles dénominations à la ChF.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010