Section 2 Données électroniques

¹Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF. Les exigences techniques sont définies au ch. 1 de l’annexe.

²Le ch. 3 de l’annexe définit les autres formats dans lesquels certains textes doivent aussi être publiés.¹⁷

³La version contenue dans les documents publiés au format PDF fait foi.

⁴Le RO, le RS et la FF ont une présentation unifiée, ce qui n’est pas le cas des textes publiés sous forme de renvoi.¹⁸

¹Les textes du RO et de la la FF qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, sont munis d’une signature électronique de la ChF. Les exigences techniques sont définies au ch. 2 de l’annexe.¹⁹

²La ChF veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d’un service de validation.

³En cas de problème technique, s’il y a urgence, l’exigence de la signature électronique peut être suspendue.²⁰