Section 6 Publication extraordinaire

¹La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:

a.

publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la plate-forme;

b.

communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodiffusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision concessionnaires;

c.

envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;

d.

remise de communiqués de presse;

e.

envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;

f.

affichage public;

g.

notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.

²Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication extraordinaire sont réservées.

La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte ou en donne un résumé.

¹En cas d’indisponibilité de la plate-forme, la ChF informe l’autorité responsable de la nécessité de procéder à une publication extraordinaire.

²Elle envoie le texte aux services que les cantons ont désignés conformément à l’art. 18 LPubl.

³Le texte est publié dans le RO dès que possible.