Section 9 Exploitation par des tiers

La consultation gratuite de la plate-forme prévue par l’art. 19, al. 1, LPubl comprend notamment le téléchargement des textes pour son usage personnel. Par usage personnel, on entend également le fait de citer ou de commenter ces textes dans des travaux ou publications scientifiques.

¹L’exploitation des données disponibles sur la plate-forme obéit aux exigences suivantes:³⁶

a.

le contenu des données ne doit pas être modifié;

b.

les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;

c.

les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi»;

d.³⁷

…

e.

ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle;

f.³⁸

les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS ou dans les textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne les publie plus que sous une forme anonymisée;

g.

les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers;

h.³⁹

les données ne peuvent être transmises ou rendues accessibles contre rémunération que sous forme valorisée.

²et ³ …⁴⁰