Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

c. Immunité

Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen

Art. 28a

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28a Immunité

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.