Section 2 Objets soumis à délibération et examen

Tout député peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.

¹Le texte d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat ne comporte pas de développement.

²Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.⁸

Le destinataire d’une intervention y répond par écrit avant le début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

¹En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examinés au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt.

²Si une intervention se rapporte à un objet débattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet.

³L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral.

¹Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.

^1bis…⁹

²L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.

¹Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.

²La déclaration d’urgence est prononcée par le bureau.

³Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.¹⁰

⁴Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.¹¹

¹Sur proposition écrite d’un député ou d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Tout député peut déposer des propositions visant à amender une proposition de déclaration.

³Le conseil décide d’abord s’il souhaite procéder à un examen. S’il rejette l’examen, les propositions sont liquidées. S’il décide de procéder à un examen, les propositions sont mises aux voix conformément aux art. 78 et 79 LParl. Le conseil adopte ou rejette le projet de déclaration mis au net.

⁴Si le conseil décide de délibérer, il peut demander à la commission compétente de procéder à l’examen préalable des propositions. Si la commission ne présente pas ses propositions avant le début de la session ordinaire suivante, le conseil décide de procéder à l’examen des propositions ou de les classer.

¹Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.