Chapitre 4 Droit de disposer des locaux

¹Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est
réservé:

a.

aux membres des conseils;

b.

aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération;

c.

au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédération pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;

d.

aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonction l’exige;

e.

aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonction l’exige;

f.

aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi par les Services du Parlement.

²Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69, al. 2, LParl.

³Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats depuis les tribunes qui leur sont réservées.

⁴Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées.

⁵Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence dans les tribunes en cas d’affluence.

⁶Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.

¹Le public des tribunes garde le silence. Il s’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Les prises de vues et les prises de son ne sont autorisées qu’avec l’accord des Services du Parlement.

²Le président fait évacuer de la salle du conseil toute personne non autorisée.

³Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autorisée non membre du conseil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgré un avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats.

⁴Le président interrompt la séance s’il est impossible de rétablir l’ordre immédiatement dans la salle du conseil ou dans les tribunes.