Section 4 Délibérations du conseil

¹Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

²Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président.

³La parole est donnée, dans l’ordre, aux:

a.

rapporteurs de la commission;

b.

membres de la commission;

c.

députés.

⁴Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée.

⁵La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

⁶Un député obtient la parole en dehors de l’ordre des inscriptions lorsqu’il souhaite déposer une motion d’ordre ou faire une déclaration personnelle.

Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

¹Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.

²Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

^1bis…¹⁶

²Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.

³Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.

¹Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine généralement sur-le-champ.

²Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de les développer brièvement.¹⁷

³Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il réexamine l’article ou le chapitre concerné. ¹⁸

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée.

¹Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si le conseil en décide ainsi.

²Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.