Chapitre 3 Procédure

¹Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:

a.

des interventions déposées par les députés;

b.

des candidatures proposées;

c.

des motions d’ordre;

d.

des déclarations du Conseil fédéral;

e.

des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.

²Les commissions consultent les cantons sur l’applicabilité des actes de l’Assemblée fédérale, s’ils en font la demande.

³Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.

⁴…⁶

¹Les nouveaux objets soumis à délibération sont attribués dès que possible à une commission, qui procède à l’examen préalable.

²Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

¹Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés.

²En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil national.

³Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.

¹Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil et une semaine au moins avant le début de la session; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).

²Si pour un objet donné les documents ne sont pas parvenus aux députés à temps, le bureau décide de l’opportunité de le retirer ou non du programme de la session.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Tout député peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.

¹Le texte d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat ne comporte pas de développement.

²Tout député qui dépose une initiative parlementaire, une motion ou un postulat doit y adjoindre un développement séparé.⁸

Le destinataire d’une intervention y répond par écrit avant le début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si, exceptionnellement, il ne peut y répondre dans ce délai, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

¹En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examinés au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt.

²Si une intervention se rapporte à un objet débattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet.

³L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral.

¹Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.

^1bis…⁹

²L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.

¹Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.

²La déclaration d’urgence est prononcée par le bureau.

³Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.¹⁰

⁴Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.¹¹

¹Sur proposition écrite d’un député ou d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Tout député peut déposer des propositions visant à amender une proposition de déclaration.

³Le conseil décide d’abord s’il souhaite procéder à un examen. S’il rejette l’examen, les propositions sont liquidées. S’il décide de procéder à un examen, les propositions sont mises aux voix conformément aux art. 78 et 79 LParl. Le conseil adopte ou rejette le projet de déclaration mis au net.

⁴Si le conseil décide de délibérer, il peut demander à la commission compétente de procéder à l’examen préalable des propositions. Si la commission ne présente pas ses propositions avant le début de la session ordinaire suivante, le conseil décide de procéder à l’examen des propositions ou de les classer.

¹Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

²Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

La Commission des affaires juridiques a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.

¹L’ordre du jour est communiqué:

a.

pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;

b.

pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

²L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération.

³Le président peut allonger l’ordre du jour en cours de séance, à titre exceptionnel et notamment pour permettre l’élimination de divergences ou l’examen d’objets ajournés.

¹Dans les cas prévus à l’art. 44, al. 2, le secrétaire du conseil établit un procès-verbal dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:

a.

les objets traités;

b.

les propositions déposées;

c.

le résultat des votes et des élections;

d.

le nom des députés excusés.¹⁴

²Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.

Le président vérifie que le quorum est atteint:

a.

avant une élection, un vote sur l’ensemble, un vote final ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution¹⁵;

b.

si un député le demande.

¹Le président ouvre la séance. L’appel nominal a lieu sitôt après.

²Le député qui est empêché en informe le secrétaire du conseil, si possible avant la séance.

Toutes les personnes pénétrant dans la salle du conseil se présentent dans une tenue convenable.

¹Le président rappelle à l’ordre les personnes:

a.

qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;

b.

qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

²Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

³Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.

¹Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

²Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande au président.

³La parole est donnée, dans l’ordre, aux:

a.

rapporteurs de la commission;

b.

membres de la commission;

c.

députés.

⁴Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée.

⁵La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

⁶Un député obtient la parole en dehors de l’ordre des inscriptions lorsqu’il souhaite déposer une motion d’ordre ou faire une déclaration personnelle.

Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

¹Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition visant à ne pas entrer en matière n’est déposée.

²Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

^1bis…¹⁶

²Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.

³Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.

¹Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine généralement sur-le-champ.

²Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de les développer brièvement.¹⁷

³Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il réexamine l’article ou le chapitre concerné. ¹⁸

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée.

¹Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si le conseil en décide ainsi.

²Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.

Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.

¹Aucun député n’est obligé de voter.

²Chaque député peut motiver brièvement son vote ou son abstention aussi bien avant le vote sur l’ensemble qu’avant le vote final sur un projet d’acte ou avant un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution¹⁹.

¹Chaque député vote dans la salle où siège le conseil, sauf exception de sa place, au moyen du système électronique.²¹

²Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu à main levée ou par appel nominal.

¹Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin.

²Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

³Le président communique le résultat du vote.

⁴Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.²³

⁵Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:

a.

oui;

b.

non;

c.

abstention;

d.

n’a pas participé au vote;

e.

excusé.

⁶ Le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une journée entière en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.²⁴

^6bisLe député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour une partie de la journée en raison d’un mandat qui lui a été confié par un organe parlementaire est considéré comme excusé pour cette partie de la journée.²⁵

⁷…²⁶

¹Lorsqu’un vote a lieu à main levée selon l’art. 44, al. 2, et que son résultat est évident, le comptage des voix est facultatif.²⁸

²Les voix et les abstentions sont toujours comptées:

a.

lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble;

b.

lorsqu’il s’agit d’un vote final;

c.

lorsqu’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution²⁹.

¹Le vote a lieu par appel nominal selon l’art. 44, al. 2, si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par dix députés au moins.

²Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, le secrétaire du conseil procède à l’appel des députés par ordre alphabétique. Ces derniers répondent de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.

³Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.

⁴Après chaque réponse, le secrétaire du conseil indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.

⁵Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative, sauf en cas de délibération à huis clos.