Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 49 à 50 · 2 articles

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.