Section 1 Dispositions générales

¹Les règlements tarifaires des aéroports de Genève et Zurich doivent indiquer le délai dans lequel l’exploitant d’aéroport ouvrira la prochaine procédure pour l’adaptation des tarifs des redevances.

²Ce délai est de 4 ans au plus à compter de l’entrée en vigueur du règlement tarifaire.

¹ L’exploitant de l’aéroport de Genève peut engager une procédure visant à adapter les tarifs des redevances aéronautiques avant le délai prévu uniquement dans les cas suivants:

a.

s’il se produit des circonstances extraordinaires ayant une répercussion sur les coûts d’exploitation de l’aéroport;

b.

s’il se produit des modifications du cadre réglementaire applicable à l’aéroport ne pouvant être prévues et ayant une répercussion importante sur les coûts.¹⁵

²L’OFAC peut ordonner en tout temps l’ouverture d’une procédure d’adaptation tarifaire ou directement la modification tarifaire des redevances si elles ne sont pas conformes aux dispositions législatives.

¹L’exploitant d’aéroport de Zurich ainsi que les usagers de l’aéroport qui, au dépôt de la demande, représentent collectivement au moins 20 % des redevances aéronautiques peuvent demander à anticiper la procédure visant à adapter les tarifs des redevances en cas de circonstances extraordinaires ayant des répercussions importantes:

a.

sur les prévisions servant au calcul des redevances, et

b.

sur l’excédent ou le déficit au niveau des redevances aéroportuaires attendu au terme de la période tarifaire.

²L’OFAC statue sur la proposition dans un délai de 60 jours à compter de sa réception.

³Si la demande est acceptée, l’OFAC a de plus la possibilité d’abréger la procédure préliminaire visée à l’art. 23. Il statue à ce propos dans sa décision.

¹Des redevances majorées peuvent être exigées pour les vols qui sont pris en charge aux heures où il est établi que l’aéroport est en limite de capacité. La situation concurrentielle des compagnies aériennes qui transportent un fort volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.

²Le montant de la surtaxe est fonction des coûts supplémentaires des installations et services à fournir pour satisfaire la demande aux heures de pointe.

Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent varier en fonction de l’étendue et de la qualité des installations et services offerts par l’exploitant d’aéroport, à condition que les écarts de coûts soient importants. À cet effet:

a.

les critères fixés à l’art. 10 de la directive n^o 2009/12/CE doivent être respectés;

b.

il ne doit pas y avoir de subventions croisées entre les installations et services respectifs.

¹Les redevances aéronautiques peuvent servir au préfinancement de dépenses prévues dans le domaine de l’environnement et, pour autant que les autorisations administratives nécessaires aient été délivrées, d’investissements dans les installations liées au secteur trafic aérien.¹⁸

²Le préfinancement est limité dans le temps.

³Les recettes des redevances affectées au préfinancement ainsi que les intérêts qu’elles génèrent sont crédités sur un compte séparé dans la comptabilité de l’exploitant d’aéroport. Ce compte ne peut être imputé que des dépenses liées au projet d’investissement concerné.

⁴En annexe de ses comptes annuels, l’exploitant d’aéroport fournit des indications sur les recettes et les dépenses relatives aux comptes séparés.

¹L’exploitant d’aéroport doit justifier toutes augmentations de coûts liées au renchérissement qui entrent dans l’assiette de calcul des redevances aéroportuaires.

²Dans la mesure du possible, la justification est étayée par des contrats, conclus notamment avec les fournisseurs et les employés. À défaut, les prévisions de renchérissement de la Banque nationale suisse sont déterminantes.

³Une part appropriée de l’augmentation des coûts liée au renchérissement doit être déduite pour tenir compte des économies de coûts réalisées au moyen de gains de productivité.

¹Les frais d’amortissement se fondent sur la valeur d’acquisition ou la valeur de production historique de l’immobilisation.

²Ils se calculent en fonction de la durée de vie utile par composants de l’immobilisation.

La rémunération raisonnable du capital investi dans l’aéroport se calcule conformément à l’annexe 1.

¹Un excédent ou un déficit réalisé à l’aéroport de Zurich sur une période tarifaire est pris en considération, sous réserve de l’al. 2, dans la tarification des redevances de la période tarifaire suivante.

²Lorsque des raisons importantes le justifient, il peut être convenu, dans le cadre de la tarification des redevances par accord amiable prévue à la section 3 du présent chapitre, que l’excédent ou le déficit de la période tarifaire en cours ne soit provisoirement pas pris en considération ou ne le soit qu’en partie pour l’établissement des tarifs des redevances de la période tarifaire qui suit et soit compensé ultérieurement.

¹Dans ses comptes, l’exploitant d’aéroport présente séparément les secteurs ci-après:

a.

trafic aérien;

b.

sûreté de l’aviation;

c.

PHMR;

d.

redevances d’utilisation;

e.

redevances d’accès;

f.

stationnement des automobiles;

g.

transport terrestre public;

h.

domaine extra-aéronautique côté piste;

i.

domaine extra-aéronautique côté ville.

²Les recettes générées par les secteurs visés à l’al. 1, y compris le transfert des recettes du stationnement des automobiles et du domaine extra-aéronautique côté piste (art. 34), ainsi que les recettes provenant des transferts intersectoriels, doivent être établies séparément et de manière transparente.

³Les recettes provenant des redevances aéroportuaires doivent être présentées pour chaque catégorie de redevances mentionnée à l’art 1, al. 2 et 3. Les redevances par passager doivent en outre être ventilées entre les passagers en transfert et les passagers locaux.

⁴Pour chacun des secteurs visés à l’al. 1, les coûts suivants doivent être détaillés, les éléments extraordinaires importants devant être indiqués:

a.

les frais d’exploitation (les coûts du personnel et les cotisations à la prévoyance professionnelle doivent être présentés séparément);

b.

les amortissements;

c.

les transferts intersectoriels;

d.

les intérêts et les impôts.

⁵Lorsque la procédure d’établissement des redevances aéroportuaires selon l’art. 24, al. 2, est menée séparément pour des catégories d’usagers spécifiques, les coûts et les recettes visés aux al. 1 à 4 qui sont imputables à ces catégories d’usagers doivent être établis séparément.

⁶L’exploitant d’aéroport présente en annexe à ses comptes annuels les rapports sur les secteurs visés à l’al. 1, let. a à e. doivent y être détaillés les éléments suivants, présentés à la fois globalement et pour chaque secteur:

a.

les recettes visées aux al. 2 et 3; les chiffres ventilés entre les passagers en transfert et les passagers locaux ne doivent pas apparaître dans les comptes annuels;

b.

les frais visés à l’al. 4; les éléments extraordinaires et les cotisations à la prévoyance professionnelle ne doivent pas apparaître séparément dans les comptes annuels;

c.

les actifs immobilisés nécessaires à l’exploitation visés au ch. 1.1 de l’annexe 1;

d.

le rendement des actifs immobilisés nécessaires à l’exploitation calculé sur la base du résultat d’exploitation après impôts calculatoires ou autres prélèvements à caractère d’impôt, mais avant intérêts.

⁷L’exactitude des informations figurant dans les rapports sur les secteurs visés à l’al. 6 doit être attestée par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision²¹. En plus de ce contrôle annuel effectué par une entreprise de révision, l’OFAC peut exiger que l’exploitant d’aéroport confie des mandats supplémentaires de contrôle des rapports sur les secteurs.