Chapitre 3 Redevances aéronautiques des autres aéroports

¹Les tarifs des redevances des aéroports autres que Genève et Zurich doivent être fixés de manière à ne pas excéder au total les coûts des installations et services des activités aéronautiques et extra-aéronautiques de l’aéroport, déduction faite de toutes les recettes autres que celles provenant des redevances aéronautiques.⁴¹

²Pour calculer les tarifs des redevances, l’exploitant d’aéroport peut subdiviser en segments distincts les services et installations des secteurs sûreté de l’aviation et PHRM. Pour ces segments, les redevances peuvent couvrir l’entier des coûts.

¹Le secteur trafic aérien et, le cas échéant, les secteurs sûreté de l’aviation et PHMR, font chacun l’objet d’une comptabilité séparée.

²Les recettes générées sur l’aéroport par les différentes redevances aéronautiques sont présentées séparément et de manière transparente.

¹Toute modification des tarifs des redevances est communiquée aux usagers d’aéroport concernés quatre mois au plus tard avant son entrée en vigueur.

²Il y a lieu de fournir aux usagers d’aéroport les données suivantes relatives au projet de modification tarifaire:

a.

l’assiette de calcul des redevances;

b.

les prévisions de trafic pertinentes.

³L’exploitant d’aéroport consulte, dans la cadre d’une procédure orale ou écrite, les usagers d’aéroport ou associations concernés sur les tarifs de redevances envisagés

⁴Dans le cas de la procédure écrite, le délai imparti pour prendre position est d’un mois au moins à compter de la date de communication.⁴²

⁵Dans le cas de la procédure orale, la documentation relative à l’audition est remise aux participants à la procédure deux semaines au plus tard avant l’audition. Le résultat de la procédure orale est communiqué aux participants à la procédure sous la forme d’un procès-verbal.

¹L’exploitant d’aéroport publie les modifications des tarifs des redevances dans l’AIC⁴³ 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur.⁴⁴

²Tout usager d’aéroport concerné peut demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans l’AIC⁴⁵. La demande doit être motivée.⁴⁶

³L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.