Section 2 Redevances à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement

¹Les tarifs des redevances aéronautiques sont établis de manière à favoriser les aéronefs qui ont un impact limité sur l’environnement.⁵³

²Les méthodes d’évaluation de cet impact doivent correspondre à l’état de la technique. L’OFAC peut recommander des méthodes d’évaluation appropriées.

³Il sera pris en compte au minimum les émissions suivantes:

a.

les émissions de bruit des aéronefs au décollage le long de la trajectoire de vol;

b.

les émissions d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures (Hydrocarbon, HC) des aéronefs durant le cycle de décollage et d’atterrissage.

¹Les instruments qui sont utilisés pour l’évaluation des émissions de bruit sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁵⁴ et par les prescriptions pertinentes du Département fédéral de justice et police.

²Pour l’établissement des émissions de substances nocives, des procédures de calcul harmonisées et internationalement reconnues émanant d’organisations internationales de l’aviation civile doivent être appliquées.

Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent être majorés pour les départs et les atterrissages qui ont lieu le matin en début d’exploitation et le soir en fin d’exploitation.

Les tarifs des redevances aéronautiques à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement sont établis en prenant en considération les dispositions du plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA)⁵⁷.