Section 1 Redevances d’accès et redevances d’utilisation

¹L’exploitant d’aéroport peut percevoir une redevance en contrepartie de l’accès aux installations et services qui relèvent du secteur sûreté de l’aviation et qu’il fournit pour l’accès au côté piste d’autres personnes que les passagers.

²Des redevances d’accès peuvent être perçues en particulier pour:⁴⁷

a.

les accès des véhicules et des personnes;

b.

les contrôles d’accès et les contrôles de sécurité des employés et des véhicules.

³L’utilisation et le financement des installations et services mis à la disposition de certaines entreprises pour l’accès au côté piste ne peuvent être financés à travers les redevances d’accès.

¹L’exploitant d’aéroport peut percevoir une redevance d’utilisation en contrepartie de la fourniture et de l’exploitation d’infrastructures centralisées destinées à fournir des services d’assistance en escale et des services d’entretien.

²L’exploitant d’aéroport définit les infrastructures centralisées dans le règlement d’exploitation.

³Les dispositions relatives aux redevances d’utilisation ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant d’aéroport sous-traite la fourniture et l’exploitation d’infrastructures centralisées.

⁴Les prestations supplémentaires particulières destinées à certains usagers ne peuvent pas être financées à travers les redevances d’utilisation.⁴⁸

¹Des secteurs distincts sont établis pour les redevances d’accès et les redevances d’utilisation. Le déficit du secteur redevances d’accès peut être imputé au secteur sûreté de l’aviation.

²Le calcul des redevances d’accès et des redevances d’utilisation est basé sur les coûts suivants:

a.

les frais d’exploitation;

b.

les dépenses au titre des impôts et des prélèvements à caractère d’impôt, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée restituable;

c.

les frais d’amortissement (art. 16);

d.

la rémunération raisonnable du capital (art. 17).

³Les différents tarifs sont calculés sur la base de critères de causalité des coûts. Il peut être fixé des montants forfaitaires.

⁴Les coûts et les recettes doivent être établis de manière transparente par secteur et publiés en annexe des comptes annuels. Dans le cas des aéroports de Genève et de Zurich, les exigences de l’art. 19 doivent être respectées.⁴⁹

¹L’exploitant d’aéroport publie les tarifs des redevances d’accès et des redevances d’utilisation dans l’AIC⁵⁰ 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. Il fournit des informations sur les hypothèses financières et comptables utilisées pour le calcul.⁵¹

²Les usagers d’aéroport concernés peuvent demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances d’accès et d’utilisation dans les 30 jours suivant leur publication dans l’AIC. La demande doit être motivée.⁵²

³L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.