Chapitre 4 Dispositions communes à tous les aéroports

¹L’exploitant d’aéroport peut percevoir une redevance en contrepartie de l’accès aux installations et services qui relèvent du secteur sûreté de l’aviation et qu’il fournit pour l’accès au côté piste d’autres personnes que les passagers.

²Des redevances d’accès peuvent être perçues en particulier pour:⁴⁷

a.

les accès des véhicules et des personnes;

b.

les contrôles d’accès et les contrôles de sécurité des employés et des véhicules.

³L’utilisation et le financement des installations et services mis à la disposition de certaines entreprises pour l’accès au côté piste ne peuvent être financés à travers les redevances d’accès.

¹L’exploitant d’aéroport peut percevoir une redevance d’utilisation en contrepartie de la fourniture et de l’exploitation d’infrastructures centralisées destinées à fournir des services d’assistance en escale et des services d’entretien.

²L’exploitant d’aéroport définit les infrastructures centralisées dans le règlement d’exploitation.

³Les dispositions relatives aux redevances d’utilisation ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant d’aéroport sous-traite la fourniture et l’exploitation d’infrastructures centralisées.

⁴Les prestations supplémentaires particulières destinées à certains usagers ne peuvent pas être financées à travers les redevances d’utilisation.⁴⁸

¹Des secteurs distincts sont établis pour les redevances d’accès et les redevances d’utilisation. Le déficit du secteur redevances d’accès peut être imputé au secteur sûreté de l’aviation.

²Le calcul des redevances d’accès et des redevances d’utilisation est basé sur les coûts suivants:

a.

les frais d’exploitation;

b.

les dépenses au titre des impôts et des prélèvements à caractère d’impôt, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée restituable;

c.

les frais d’amortissement (art. 16);

d.

la rémunération raisonnable du capital (art. 17).

³Les différents tarifs sont calculés sur la base de critères de causalité des coûts. Il peut être fixé des montants forfaitaires.

⁴Les coûts et les recettes doivent être établis de manière transparente par secteur et publiés en annexe des comptes annuels. Dans le cas des aéroports de Genève et de Zurich, les exigences de l’art. 19 doivent être respectées.⁴⁹

¹L’exploitant d’aéroport publie les tarifs des redevances d’accès et des redevances d’utilisation dans l’AIC⁵⁰ 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. Il fournit des informations sur les hypothèses financières et comptables utilisées pour le calcul.⁵¹

²Les usagers d’aéroport concernés peuvent demander à l’OFAC de réexaminer les tarifs des redevances d’accès et d’utilisation dans les 30 jours suivant leur publication dans l’AIC. La demande doit être motivée.⁵²

³L’OFAC statue dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la proposition.

¹Les tarifs des redevances aéronautiques sont établis de manière à favoriser les aéronefs qui ont un impact limité sur l’environnement.⁵³

²Les méthodes d’évaluation de cet impact doivent correspondre à l’état de la technique. L’OFAC peut recommander des méthodes d’évaluation appropriées.

³Il sera pris en compte au minimum les émissions suivantes:

a.

les émissions de bruit des aéronefs au décollage le long de la trajectoire de vol;

b.

les émissions d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures (Hydrocarbon, HC) des aéronefs durant le cycle de décollage et d’atterrissage.

¹Les instruments qui sont utilisés pour l’évaluation des émissions de bruit sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁵⁴ et par les prescriptions pertinentes du Département fédéral de justice et police.

²Pour l’établissement des émissions de substances nocives, des procédures de calcul harmonisées et internationalement reconnues émanant d’organisations internationales de l’aviation civile doivent être appliquées.

Les tarifs des redevances aéronautiques peuvent être majorés pour les départs et les atterrissages qui ont lieu le matin en début d’exploitation et le soir en fin d’exploitation.

Les tarifs des redevances aéronautiques à caractère incitatif dans le domaine de la protection de l’environnement sont établis en prenant en considération les dispositions du plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA)⁵⁷.