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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps
Art. 117
1La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.
2…197
3Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.
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