Art. 118 Effets de la séparation
1La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.
2Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
B. Effets de la séparation
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre II: De la séparation de corps
Art. 118
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026