Code civil suisse (CC) · RS 210

Chapitre II: De la séparation de corps

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps

Art. 117 à 118 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

A. Conditions et procédure

Art. 117 Conditions et procédure

1La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.

2…197

3Le jugement prononçant la séparation de corps n’a pas d’incidences sur le droit de demander le divorce.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

B. Effets de la séparation

Art. 118 Effets de la séparation

1La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.

2Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l’union conjugale sont applicables par analogie.

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