Art. 130 Rente : extinction de par la loi
1L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.
2Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
4. Extinction de par la loi
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre III: Des effets du divorce E. Entretien après le divorce III. Rente
Art. 130
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026