Art. 175 En cas de suspension de la vie commune : causes
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Causes
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage K. Protection de l’union conjugale II. Mesures judiciaires 3. En cas de suspension de la vie commune
Art. 175
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026