Art. 175 En cas de suspension de la vie commune : causes
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. En cas de suspension de la vie commune
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage K. Protection de l’union conjugale II. Mesures judiciaires
Art. 175 à 176 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Causes
b. Organisation de la vie séparée
Art. 176 En cas de suspension de la vie commune : organisation de la vie séparée
1À la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:225
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- fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux;
- 2.
- prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
- 3.
- ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3Lorsqu’il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d’après les dispositions sur les effets de la filiation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).