Art. 182 Contrat de mariage : choix du régime
1Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
B. Contrat de mariage
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales
Art. 182 à 184 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. Choix du régime
II. Capacité des parties
Art. 183 Contrat de mariage : capacité des parties
1Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.
2Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal.233
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
III. Forme du contrat de mariage
Art. 184 Contrat de mariage : forme du contrat de mariage
Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.