Art. 192 Régime extraordinaire : liquidation du régime antérieur
Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
III. Liquidation du régime antérieur
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire
Art. 192
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026