Art. 188 En cas d’exécution forcée : faillite
Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l’un d’eux est déclaré en faillite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. En cas d’exécution forcée
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire
Art. 188 à 191 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Faillite
2. Saisie
a. Jugement
Art. 189 Saisie : jugement
Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.
b. Demande
Art. 190 Saisie : demande
1La demande est dirigée contre les deux époux.
2…236
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
3. Révocation
Art. 191 En cas d’exécution forcée : révocation
1Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.