Art. 190 Saisie : demande
1La demande est dirigée contre les deux époux.
2…236
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Code civil suisse (CC) · RS 210
b. Demande
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire II. En cas d’exécution forcée 2. Saisie
Art. 190
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026