Art. 189 Saisie : jugement
Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Saisie
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire II. En cas d’exécution forcée
Art. 189 à 190 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
a. Jugement
b. Demande
Art. 190 Saisie : demande
1La demande est dirigée contre les deux époux.
2…236
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).