Art. 189 Saisie : jugement
Lorsqu’un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l’autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d’ordonner la séparation de biens.
Code civil suisse (CC) · RS 210
a. Jugement
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales C. Régime extraordinaire II. En cas d’exécution forcée 2. Saisie
Art. 189
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026