Art. 196 Propriété : composition
Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts A. Propriété
Art. 196
Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.
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