A. Propriété

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.

¹Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.

²Les acquêts d’un époux comprennent notamment:

1.

le produit de son travail;

2.

les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;

3.

les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;

4.

les revenus de ses biens propres;

5.

les biens acquis en remploi de ses acquêts.

Sont biens propres de par la loi:

1.

les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;

2.

les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;

3.

les créances en réparation d’un tort moral;

4.

les biens acquis en remploi des biens propres.

¹Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.

²Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.

¹Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

²À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

³Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.