III. Biens propres

Sont biens propres de par la loi:

1.

les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;

2.

les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;

3.

les créances en réparation d’un tort moral;

4.

les biens acquis en remploi des biens propres.

¹Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.

²Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.