Art. 210 Détermination du bénéfice de chaque époux : bénéfice
1Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.
2Il n’est pas tenu compte d’un déficit.
Code civil suisse (CC) · RS 210
4. Bénéfice
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts E. Dissolution et liquidation du régime III. Détermination du bénéfice de chaque époux
Art. 210
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026