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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens A. Propriété II. Biens communs
Art. 222
1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.
2La communauté appartient indivisément aux deux époux.
3Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.
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