A. Propriété

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.

¹La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.

²La communauté appartient indivisément aux deux époux.

³Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.

¹Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.

²Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.

¹Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercice de sa profession ou à l’exploitation de son entreprise.

²Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n’entrent pas dans la communauté.

¹Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

²Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d’un tort moral.

³La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.

Tout bien est présumé commun s’il n’est prouvé qu’il est bien propre de l’un ou de l’autre époux.