B. Gestion et disposition

¹Les époux gèrent les biens communs dans l’intérêt de l’union conjugale.

²Dans les limites de l’administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.

¹Au-delà de l’administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

²Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné.

³Les dispositions sur la représentation de l’union conjugale sont réservées.

Lorsqu’un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l’exercice de ces activités.

¹Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable.

²S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé sans motif légitime, l’époux peut en appeler au juge.²⁴³

¹L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime.

²Les frais de gestion grèvent les biens communs.

¹Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.

²Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.