C. Dettes envers les tiers

Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs:

1.

des dettes qu’il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l’union conjugale et d’administrer les biens communs;

2.

des dettes qu’il a faites dans l’exercice d’une profession ou dans l’exploitation d’une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens;

3.

des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint;

4.

des dettes à l’égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

¹Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.

²L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.